C’est quoi l’attestation d’honorabilité ?
Si vous un professionnel ou bénévole qui intervient dans le cadre de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant, et que vous habitez les Bouches-du-Rhône, vous devez alors, depuis le 31 mars 2025, présenter une attestation d’honorabilité lors de votre embauche, d’une demande d’agrément, ou d’une campagne de contrôle de l’employeur.
C’est quoi ?
L’attestation d’honorabilité est un document garantissant que le professionnel ou bénévole n’a pas de condamnation définitive l’empêchant d’intervenir auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire ou au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV).
Qui est concerné ?
- L’ensemble des professionnels et bénévoles intervenant dans des établissements d’accueil du jeune enfant,
- L’ensemble des professionnels et bénévoles intervenant dans des établissements et services de la protection de l’enfance,
- Les assistants maternels et familiaux,
Les élèves, stagiaires et apprentis majeurs sont également concernés.
Découvrez la liste complète des personnes concernées ici.
Où exercer cette fonction ?
La demande doit être effectuée sur le site :
Si vous ne faites l’objet d’aucune incapacité à exercer ou intervenir auprès de mineurs, vous recevrez votre attestation d’honorabilité sous environ 15 jours.
Chaque professionnel devra fournir une attestation d’honorabilité datant de moins de 6 mois, garantissant qu’il n’a pas de condamnation définitive l’empêchant d’intervenir auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire ou au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV). Cette attestation devra être renouvelée tous les 3 ans, et, en cas de condamnation inscrite au casier judiciaire, l’attestation devient caduque.
Plus d’informations sur l’attestation d’honorabilité sur :
